Observations (1)
30/03/1979
Numéro de gestion : 1979A00281
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 5.4.1984 : JUGEMENT DU 3.4.1984 NOMME ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQUE DE LA CESSA- TION DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME M. H ENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 27.9.1984 : JUGEMENT DU 25.9.84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR DESSART JEAN-PAUL E T FIXANT AU 3 AVRIL 1984 L'EPO- QUE DE LA CESSATIO N DES PAIEMENTS : LE MEME JUGE- MENT A DECLARE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A CELLE PRONONCEE LE 3 AVRIL 1984 A L'ENCONTRE DU SIEUR SUS-NOMME. SYN DIC : ME M. HENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILLE. - MOD. D'OFFICE DU 11.2.1988 : 28 NOVEMBRE 1985 - AR RET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI REFORMANT LE JUGEM ENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME AINSI QU E CELUI DE MR DESSART JEAN PAUL DEMEURANT A LA MEM E ADRESSE QUE LE SUS-NOMME SYNDIC : ME SOINNE 3, R UE DU PALAIS DE JUSTICE A LILLE.
