Observations (2)
25/04/1981
Numéro de gestion : 1980A40003
Modification autre Aux termes d'un acte reçu par Me Raux notaire associé à Bayeux le 11 3 81 les époux Ordas rose ont déclaré vouloir adopter pour l'avenir le régime de la séparation des biens. Requête a été présentée le 8 4 81 au TGI de Caen aux Fins d'homologation à compter du 08/04/81
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
