Observations (2)
28/12/1999
Numéro de gestion : 1998A40048
ADJONCTION DE L'ACTIVITE : PECHE ARTISANALE - A COMPTER DU Date d'effet : 08/06/1986
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
