Observations (1)
Numéro de gestion : 1980B00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 270 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 161.23 EUR PRISE EN JOUISSANCE DE LA LICENCE 4EME CATEGORIE DE MR CATONI JEAN PIERRE POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION
