Observations (2)
20/02/2017
Numéro de gestion : 2017A00069
Micro Entrepreneur
20/02/2017
Numéro de gestion : 2017A00069
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)