Observations (2)
02/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00772
Historique des observations depuis le 02/12/1981 : - ENSEIGNE : TRANSPORTS PASCAL CHAUVIN. - MENTION D'OFFICE DU 29.07.1986 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.07.1986. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 26.08.1986 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 22.08.1986. LIQUI- DATEUR : ME OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY, FOUGERES.
02/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00772
: - MENTION D'OFFICE DU 23 AVRIL 1990 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 17 NOVEMBRE 1989, PRONONCANT L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, D'ADMINISTRER, OU DE CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS. - MENTION D'OFFICE DU 14 MAI 1990 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 11 MAI 1990. LES CREANCIERS RECOUVRENT LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE A LA CLOTURE DE LA LIQUIDDATION JUDICIAIRE A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR CHAUVIN PASCAL, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 17 NOVEMBRE 1990.
