Observations (2)
02/08/2013
Numéro de gestion : 2001A00024
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 935 route de Louhans 71470 Montpont-en-Bresse Références cadastrales : Section B, N°849 Acte de Me PERRAULT,Notaire à 71290 Cuisery, en date du 08/07/2013
Numéro de gestion : 2001A00024
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 11/02/83 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
