09/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Déclaration de cessation des paiements et dépôt de bilan effectués au tribunal de commerce de bourges à compter du 17.11.2000 Date d'effet : 17/11/2000
09/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Suivant jugement en date du 22 décembre 2000 le tribunal de commerce de bourges a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 9 février 2001 Date d'effet : 22/12/2000
09/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Suivant jugement en date du 24 novembre 2000 le tribunal de commerce de bourges a prononcé le redressement judiciaire simplifié a nommé maître Ponroy, membre de la Scp Ledeur - Ponroy, sise à bourges 10 rue du président Pompidou, comme représentant des créanciers a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 17.11.2000 a nommé Monsieur le Seyec Patrick comme juge commissaire Date d'effet : 24/11/2000
27/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Suivant jugement en date du 9 février 2001 le tribunal de commerce de bourges a autorisé la poursuite d'activité Jusaqu'au 23 février 2001 Date d'effet : 09/02/2001
12/03/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Suivant jugement en date du 23 février 2001 le tribunal de commerce de bourges a arrêté le plan de cession de SARL Faluver a nommé maître Ponroy, 10 rue du président Pompidou 18000 Bourges, commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 23/02/2001
30/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00128
Suivant jugement en date du 13 avril 2001 le tribunal de commerce de bourges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL Faluver aux époux Falzon François/Verchere Jeannine lotissement la ravière, 01590 Chancia, dirigeants de la SARL Faluver a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 Nov.2000 à nomme comme juge-commissaire Mr le Seyec Patrick et comme représentant des créanciers : Maître Ponroy, membre de la Scp Ledeur - Ponroy, 10 rue Georges-Pompidou 18000 Bourges Date d'effet : 13/04/2001
16/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00128
Par ordonnance du 10.12.01 le juge commissaire a autorisé maître Ponroy à régler les honoraires de maître Mercieca à hauteur de 39 934.44 F Date d'effet : 10/12/2001
14/11/2002
Numéro de gestion : 1999B00128
Mention d'office Par jugement en date du 11 octobre 2002 le tribunal de commerce de bourges a désigné maître Paul Pérès, domicilié à Chateauroux-33 rue de la poste en qualité de mandataire Ad'Hoc, lequel aura pour mission de procéder à la signature de l'acte de cession totale des actifs de la SARL Faluver, conformément aux dispositions du jugement rendu par le tribunal de commerce de bourges en date du 23 février 2001. Date d'effet : 11/10/2002
04/04/2005
Numéro de gestion : 1999B00128
Jugement remplaçant le mandataire judiciaire Par jugement en date du 17 décembre 2004 maître Axel Ponroy qui exercera son mandat au sein de la Scp Axel Ponroy à compter du 01 janvier 2005 a été nommée mandataire judiciaire en remplacement de la Scp Ledeur-Ponroy Date d'effet : 17/12/2004
28/10/2014
Numéro de gestion : 1999B00128
En date du 21/10/2014, jugement clôturant les opérations du redressement judiciaire après cession de la SARL Faluver et des époux FALZON François et Jeannine
Numéro de gestion : 1999B00128
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 Eur
