Observations (2)
20/03/2001
Numéro de gestion : 1983D00017
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE INTEGRALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL VACANCES LOISIRS ET CULTURE AU PAYS DE CORSE A LA SCI CONCA JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME SALDUCCI, JUGE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. FERRIERE, PRESIDENT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/01/2001 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BARONNIE (GILLES) 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE DU CAPITAINE LIVRELLI, BP 126 20177 AJACCIO CEDEX 1 Date d'effet : 14/02/2001
Numéro de gestion : 1983D00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 440.82 EUR