Observations (2)
Numéro de gestion : 2002B70255
CONSTITUTION: IMMATRICULATION AU GREFFE DU TC DE ROMANS AVEC PRISE D'ACTIVITE AU 11 MARS 1985 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A GRANE (26400) (TC DE DIE) A COMPTER DU 28.12.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B70255
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
