Observations (2)
09/10/2008
Numéro de gestion : 2007A30004
- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr NICOLAS Thierry portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à ST HILAIRE PEYROUX (19560) Puypertus, reçue par Me MAZIERES MEZON François, notaire à MALEMORT (19360) 21 ave Jean Jaurés, le 09/08/2007, en application de l'article L 526-2 du Code de commerce - DATE D'EFFET : 09/08/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A30004
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
